Le changement de votre statut d’état civil prononcé à l’étranger doit être inscrit dans le registre suisse de l’état civil. Cette inscription est gratuite.
Veuillez transmettre les informations et documents suivants à votre représentation suisse:
- acte de divorce ou de dissolution du partenariat enregistré original avec la mention de l’entrée en force
- document réglant l’autorité parentale des éventuels enfants communs, si celle-ci n’est pas indiquée dans l’acte de divorce ou de dissolution du partenariat enregistré
- changements d’adresse
Tous les documents d'état civil (acte de naissance / Shenasname / Govahi Veladat, acte de décès, acte de divorce) doivent être traduits obligatoirement en Iran dans une langue nationale suisse ou en anglais par un bureau de traduction officiel et légalisés par le ministère iranien des Affaires étrangères (MOFA).
La légalisation du MOFA ne doit pas dater de plus de six mois.
Les documents d'état civil ou une traduction établie par une représentation iranienne à l'étranger ne peuvent pas être surlégalisés par la représentation suisse à Téhéran.
Pour le dépôt personnel auprès de la représentation suisse à Téhéran, un rendez-vous doit être pris au préalable par e-mail: tehran@eda.admin.ch
Les documents originaux sont destinés à l’autorité de l’état civil compétente en Suisse et ne doivent pas être datés de plus de six mois. Ils ne sont pas restitués. Les photocopies ne sont pas acceptées. Des documents supplémentaires peuvent être exigés, si besoin.
Si une vérification approfondie des documents d’état civil étrangers par l’intermédiaire d’un avocat de confiance de la représentation suisse est nécessaire, les frais de vérification sont à votre charge.
Utilisez le guichet en ligne pour télécharger les copies des documents requis. La représentation suisse vérifiera alors si les documents sont corrects et vous demandera ensuite de lui remettre les documents originaux.
