Attestations
Vous avez besoin de vous faire délivrer une attestation spécifique auprès d’une représentation suisse, à l’exemple d’un certificat de nationalité et et d’inscription au registre des Suisses de l’étranger.
Selon l’Ordonnance sur les personnes et les institutions suisses à l'étranger (OSEtr), les représentations sont habilitées à délivrer des attestations sur des faits dont la réalité est dûment établie.
Dans ce contexte, les représentations suisses sont tenues de contrôler chaque demande et de vérifier si, entre autres, une autorité ou institution locale est compétente pour l’établissement du document et si un intérêt suisse est concerné.
La représentation suisse concernée se réserve le droit de demander des compléments d’information ou de refuser l’établissement d’une attestation, si le document peut comporter des risques de violation de la souveraineté d’un Etat étranger ou des risques pour la réputation de la Suisse.
Certificat de nationalité et d'inscription au registre des Suisses de l'étranger
Attestation de domicile à l’étranger
Certificat de capacité pour l’exercice des droits civils
Tax-free pour les touristes
Autres attestations
Emoluments et frais divers
Emoluments actuellement non disponibles.